CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET DE LA GRANDE LOGE DE LUXEMBOURG

DERNIERE REVISION : 6 juin 2019.

En utilisant le Site « http://www.grande-loge.lu », vous (l’« Utilisateur ») déclarez accepter sans réserve chacun des articles des présentes Conditions Générales, et plus spécialement encore les articles 4, 5, 6, 8 et 11.

Si vous êtes en désaccord avec une ou plusieurs des conditions ci-après, veuillez ne pas utiliser le Site de la Grande Loge de Luxembourg. Le terme « Grande Loge de Luxembourg » utilisé dans le présent document désigne l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois Grande Loge de Luxembourg a.s.b.l. (ci-après désignée « GLL ») établie et ayant son siège social à L-1945 Luxembourg, 5, rue de la Loge, et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro F1401. L’Utilisateur et la GLL sont ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

Les présentes Conditions Générales constituent le cadre conventionnel de l’Accès au Site qui est accordé par la GLL à l’Utilisateur, et présentent pour les Parties un caractère déterminant sans lequel elles n’auraient pas eu la volonté de s’engager aux termes des présentes Conditions Générales. En foi de quoi il a été convenu ce qui suit :

La GLL se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer à tout moment une partie quelconque des présentes Conditions Générales, ainsi que tout ou partie du Site ou de ses fonctionnalités. Toute modification de ce type sera signalée sur le Site. Le fait de continuer à utiliser le Site après avoir été informé des modifications apportées aux présentes, sera considéré comme marquant votre acceptation de ces modifications. Si l’une quelconque des modifications apportées aux présentes ne rencontrait pas votre pleine et entière approbation, vous devrez immédiatement cesser d’utiliser le Site.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS : les Parties déclarent expressément que les termes listés au présent article répondront aux définitions suivantes pour l’interprétation des présentes Conditions Générales :

– L’« Accès » : l’Accès de l’Utilisateur au Site consiste en l’action de consulter le Site, mais également de se connecter au Site à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe en vue d’accéder à un complément d’information.

– Les « Conditions Générales » : désignent le présent document ainsi que ses annexes. La GLL est libre de compléter ou modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Il appartient à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site. L’utilisation du Site implique la pleine et entière acceptation de l’Utilisateur quant aux présentes Conditions Générales.

– « En ligne » : voir « Online ».

– « Hors ligne » : voir « Online ».

– « Online » : signifie « en ligne », et donc accessible sur l’Internet par le biais d’un Terminal informatique distant. Par opposition, « hors ligne » désigne des données informatisées exclusivement stockées sur un support informatique quelconque, sans être accessibles par le biais d’un Terminal informatique distant connecté à l’Internet. Le Site est « online », du fait qu’il soit accessible sur l’Internet moyennant une connexion nécessitant une ouverture de ligne qui est à négocier entre l’Utilisateur et son fournisseur d’accès à l’Internet. La GLL est un tiers absolu à toutes négociations et relations quelconques entre l’Utilisateur et son fournisseur d’accès à l’Internet.

– Le « Site »: désigne le Site Internet de la GLL accessible online à l’adresse « http://www.grande-loge.lu ». Le Site est édité par la GLL, dont les coordonnées figurent en tête des présentes. L’Accès au Site est proposé à l’Utilisateur sous réserve des conditions figurant aux présentes Conditions Générales. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente une ou plusieurs caractéristiques du Site sera soumise aux présentes Conditions Générales. La GLL s’engage à faire le nécessaire pour mettre en place le Site suivant les prescriptions du droit luxembourgeois.

– « Terminal » : désigne tout matériel notamment informatique permettant à l’Utilisateur d’accéder en ligne au Site par une connexion distante. La présente définition n’est aucunement limitée par l’état de la technologie au jour des présentes.

– L’« Utilisateur » : désigne la personne souhaitant avoir Accès au Site sous réserve de sa pleine et entière acceptation des présentes.

ARTICLE 2 – OBJET : les présentes Conditions Générales constituent un contrat entre les Parties dont l’objet est de régler les modalités par lesquelles la GLL propose à l’Utilisateur un accès online au Site.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE : l’Accès au Site est concédé par la GLL à l’Utilisateur en cette qualité, sous condition de l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. L’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales est constatée électroniquement par la consultation même du Site, respectivement par la connexion de l’Utilisateur au Site via un identifiant et un mot de passe, étant entendu que cet accès vaudra renouvellement de l’acceptation à chaque nouvelle utilisation du Site.

Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux du Site, certaines contraintes techniques sont susceptibles de devoir être respectées par les Utilisateurs. Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet dans ce domaine, ces contraintes sont susceptibles d’être modifiées au cours de l’exécution des présentes Conditions Générales. D’une manière générale, les Utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir avoir Accès au site et utiliser le Site de manière optimale.

L’Accès au Site est concédé gratuitement par la GLL aux Utilisateurs. Les Utilisateurs ont la responsabilité de vérifier à chaque instant la date de dernière révision des présentes Conditions Générales. Toute utilisation postérieure du Site constitue une acceptation sans réserve des modifications antérieurement survenues dans les présentes Conditions Générales.

Les frais de connexion de l’Utilisateur au Site à partir d’un Terminal, ainsi que généralement tous frais quelconques liés à la fourniture d’un accès Internet ou liés au Terminal utilisé, demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

La GLL se réserve le droit de priver l’Utilisateur de l’usage du Site dans le cas où il manquerait à ses obligations découlant implicitement ou explicitement des présentes. De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute action directement ou indirectement susceptible d’entraver ou de mettre en péril le bon fonctionnement du Site.

Afin de permettre la connexion de l’Utilisateur ainsi que l’utilisation du Site, l’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies sont susceptibles d’être placés dans la mémoire vive (RAM) de son Terminal. L’utilisation du Site ne nécessite pas l’écriture de cookies sur le disque dur ou la mémoire ROM du Terminal. L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à la mise en place de ces cookies en paramétrant son navigateur Internet. Néanmoins, l’Accès au Site ne serait pas garanti par la GLL et son utilisation pourrait se révéler altérée, voire impossible.

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : l’Utilisateur autorise la GLL à utiliser les informations collectées via le Site à des fins de statistiques respectivement pour gérer les relations entre Parties. Les données personnelles collectées par ce moyen ne le sont que dans un but de gestion des Utilisateurs connectés. La GLL s’engage à ne jamais porter à la connaissance de tiers les informations collectées ce faisant.

De manière plus générale et au-delà de la seule utilisation du Site, l’Utilisateur se reconnaît dûment informé du fait que la GLL ne recueille de données personnelles que dans le cadre de ses intérêts légitimes et toujours avec le consentement de la personne concernée, pour :

– s’assurer de l’identité d’une personne entrant en relation avec elle,

– gérer les admissions et réintégrations,

– gérer le parcours maçonnique des personnes qui y sont rattachées, y compris les transferts entre obédiences,

– lui communiquer des informations,

– organiser des évènements, ou

– procéder à toutes publications légales au Registre de Commerce, pour le cas où l’Utilisateur remplirait ou serait amené à remplir une fonction au sein du Conseil d’administration.

Les seules données personnelles recueillies, et ce uniquement par communication volontaire des personnes concernées, sont : nom, prénom, adresse postale, état civil, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse e-mail, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone mobile, photographie. Des données à caractère personnel complémentaires peuvent être recueillies dans des situations particulières, qui seront soumises à l’accord exprès et explicite des personnes concernées.

Les données personnelles recueillies et/ou détenues par la GLL sont toujours directement et exclusivement fournies par la personne concernée elle-même, de manière nécessairement volontaire et en toute connaissance de cause, le cas échéant par le remplissage de formulaires spécifiques.

Toute personne fournissant, des données personnelles à la GLL, consent expressément à ce que la GLL les collecte, les enregistre, les traite et les conserve dans le cadre de ses activités et aux fins décrites dans le présent document.

Les informations personnelles sont enregistrées dans un fichier informatisé par la GLL, laquelle ne traitera ou n’utilisera des données personnelles que dans la mesure où cela s’avèrerait nécessaire pour assurer le traitement des demandes de la personne concernée, et d’elle seule.

Les informations personnelles sont conservées de manière générale aussi longtemps que nécessaire pendant le traitement des demandes de la personne concernée, respectivement pendant la durée de sa participation à la GLL en cas d’admission, et pendant trois ans après l’arrivée à terme de sa participation, sauf si :

– la personne concernée exerce son droit de suppression des données la concernant, dans les conditions décrites ci-après ; ou

– une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux mandataires administratifs de la GLL. Les prestataires externes sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles prévues avec la GLL ainsi que la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la GLL s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable de la personne concernée, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Pour le cas où un transfert de données serait nécessaire hors de l’Union Européenne, les garanties suivantes seront prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des informations de l’Utilisateur :

– Le pays du ou des destinataires offrira un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ; ou

– Le ou les destinataires adhèrent aux principes du « Privacy Shield » ; ou

– Le transfert sera encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne.

La GLL s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour appliquer des mesures techniques et d’organisation lui permettant de protéger les données à caractère personnel, et met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. La GLL s’engage ce faisant au respect des lois luxembourgeoises, notamment des lois modifiées du 2 août 2002 (relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel), du 30 mai 2005 (relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques) ainsi que du 28 juillet 2011 relative à la protection des données dans le secteur des communications électroniques.

Conformément à la loi du 30 mai 2005 (protection des données et communications électroniques) telle que modifiée, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril, toute personne concernée bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Les personnes concernées peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Toute personne directement concernée peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en envoyant un courrier électronique à « dpo@gll.lu » ou en faisant parvenir un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la GLL, à « Protection des données personnelles – Grande Loge de Luxembourg asbl – 5, rue de la Loge – L-1945 Luxembourg – Grand-Duché de Luxembourg« .

L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques, les risques et les contraintes liées à la collection et la conservation par la GLL de ses données personnelles.

La responsabilité de la GLL se limite à l’usage de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur et de toute personne concernée. L’Utilisateur demeure seul et unique responsable de la protection de ses données personnelles figurant sur son Terminal.

ARTICLE 5 – GARANTIE : la GLL s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Site, mais n’est tenu d’aucune obligation de parvenir à ce résultat. La GLL conserve la possibilité d’en interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. La GLL n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers. La GLL peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis.

Par ailleurs l’Utilisateur déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l’accès ou le rendent impossibles à certaines périodes. L’Utilisateur accepte le fait que la GLL et toutes personnes s’y rattachant ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site. La GLL n’est dès lors en aucun cas responsable, notamment mais non exclusivement :

– du contenu du Site consulté et de manière générale de toutes informations et/ou données diffusées sur le Site consulté,

– du fonctionnement des logiciels et/ou modules rattachés au Site,

– de la transmission de toute données et/ou informations sur Internet,

– de tout cas de force majeure selon l’interprétation des tribunaux luxembourgeois,

– en cas d’interruption des réseaux d’accès ou accessibles par le Site,

– en cas de défaillance du Terminal.

Par ailleurs, tout fichier ou document téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit lors de l’utilisation du Site et plus particulièrement du Site, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur, lequel reconnaît expressément que la GLL ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable notamment des dommages ou pertes de données subis par eux notamment au niveau de leur Terminal.

Sauf clause contraire des présentes et sans préjudice des droits qui sont accordés à l’Utilisateur par la loi, la GLL décline toute garantie expresse ou tacite.

L’Utilisateur garantit la GLL contre toutes conséquences notamment pécuniaires de tout recours et/ou toute réclamation de l’Utilisateur, du partenaire ou de leurs ayant-droits ou de toute autre personne qui leur est liée, du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site. L’Utilisateur tiendra la GLL indemnisée à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d’avocats, d’expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par l’Utilisateur de l’un quelconque des engagements définis aux présentes et/ou à l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est responsable envers la GLL et tous tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit qu’il aurait directement ou indirectement causé (notamment par piratage ou upload de virus ou de tous morceaux de code informatique constitutif de vers, de chevaux de Troie ou de spywares) lors de l’utilisation ou au moyen de l’utilisation du Site. La GLL décline toute responsabilité en cas d’utilisation du Site non conforme aux présentes.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par d’éventuels malwares circulants sur le réseau Internet, notamment par la souscription et la mise à jour régulière d’antivirus, d’antispywares, et de tout autre programme informatique susceptible de contribuer à l’amélioration de la protection de ses données et de ses logiciels, tant en ligne que hors ligne. La GLL se réserve le droit d’agir en justice et d’obtenir de l’Utilisateur le complet dédommagement de son préjudice réel pour toute atteinte à l’intégrité ou à la confidentialité du Site, qui serait la conséquence d’un défaut de protection du Terminal de l’Utilisateur contre des virus, spyware, chevaux de Troie, vers ou autres morceaux de code informatique similaire, y compris qui ne serait pas individuellement nuisible.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT D’AUTEUR – DROITS VOISINS : la GLL est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu de Site, sans aucune limitation. La GLL concède à l’Utilisateur le droit d’utiliser le Site pour ses besoins personnels, à l’exclusion de toute utilisation à but lucratif.

La GLL détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux bases de données directement ou indirectement utilisées par le Site.

Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l’Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du Site et du Site. Tout téléchargement, dès lors qu’il n’est pas explicitement permis, est formellement interdit. Tout téléchargement abusif qui serait constaté pourrait entraîner de la part de la GLL et/ou de tout tiers concerné la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 7 – EFFETS : les présentes Conditions Générales constituent un contrat entrant implicitement en vigueur à chaque consultation du Site par l’Utilisateur.

Tout défaut d’acceptation des présentes Conditions Générales entraîne la résiliation immédiate et sans préavis de l’Accès de l’Utilisateur au Site. L’Utilisateur reste libre d’y accéder à nouveau par la suite sous réserve de l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre Partie de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes Conditions Générales qui seraient dus au fait de l’autre Partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par les Cours et Tribunaux luxembourgeois. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales pendant toute la durée de son existence.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE : toute information liée aux présentes ainsi qu’aux Parties en cause constituent des informations strictement confidentielles (ci-après les « Informations ») dont les Parties s’interdisent la divulgation.

Tant la GLL que l’Utilisateur s’engagent à garder confidentielle les présentes et s’engagent à mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des Informations qui seront fournies par une Partie à l’autre en application des présentes dispositions. De manière générale, les Parties s’interdisent de divulguer oralement ou par voie écrite à des tiers toutes Informations liées aux présentes, ainsi que les renseignements relatifs à l’état actuel des relations entre Parties, sous réserve des Informations dont la divulgation est prescrite par la loi.

Une Partie ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable d’une inexécution de son obligation au secret concernant les Informations, pour autant qu’elle prouve que les Informations qu’elle a divulguées :

1. étaient généralement connues du grand public à la date d’acceptation des présentes; ou

(ii) ont été portées à la connaissance du grand public après la date d’acceptation des présentes, mais par un autre moyen qu’une divulgation faite par cette Partie; ou

(iii) étaient connues de cette Partie avant qu’elle ait eu connaissance de la présente; ou

(iv) ont été au préalable divulguées par une autre Partie; ou

(v) ont été portées à sa connaissance par un tiers n’ayant pas failli à une quelconque obligation de secret professionnel ou de confidentialité en général; ou

(vi) ont été divulguées par cette Partie sur demande d’autorités administratives ou judiciaires dans le cadre des présentes.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GENERALES : les présentes Conditions Générales font loi entre les Parties en tous ses éléments, et remplacent tout autre accord préexistant. Les Parties s’engagent expressément à exécuter de bonne foi les obligations mises à leur charge par les présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales se composent indivisiblement de leur Préambule, de leurs Articles, et de leurs Annexes éventuelles. Les clauses figurant dans chacune de ces Parties ont toutes la même valeur, et lient les Parties avec la même force. La structure adoptée pour la rédaction des présentes Conditions Générales ne répond qu’à une volonté d’en faciliter la lecture, et il n’y a donc pas lieu d’y attacher un sens particulier.

La nullité d’une clause en vertu d’une décision de justice, d’une loi, d’un règlement ou de toute autre norme supérieure, n’affecte en aucun cas la validité des autres clauses. Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales est à opérer par le biais d’un écrit portant accord exprès des Parties.

Toute correspondance à l’attention de la GLL est à adresser à son adresse telle que figurant en-tête des présentes.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DE DIFFERENDS : les présentes Conditions Générales sont soumise au droit luxembourgeois en chacun de ses éléments, et notamment aux dispositions des lois modifiées du 2 août 2002 (relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel), du 30 mai 2005 (relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques) ainsi que du 28 juillet 2011 relative à la protection des données dans le secteur des communications électroniques.

Tous différends qui naîtront de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites, ou conséquences, des présentes Conditions Générales seront réglés de façon amiable entre les Parties selon les principes de la bonne foi.

Tous différends ne pouvant être résolu de façon amiable selon la bonne foi des Parties, seront soumis à la médiation d’un avocat inscrit au Barreau de Luxembourg, désigné par la GLL avec mission d’agir comme intermédiaire indépendant dans un but de conciliation des Parties.

Les Parties s’accordent à faire abstraction du lieu de situation du/des serveur(s) porteur(s) du Site, et conviennent d’un commun accord que tous différends découlant des Conditions Générales ou en relation avec celles-ci ou pouvant naître de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales qui ne pourront être réglés de manière amiable ou par médiation, seront tranchés définitivement par les Cours et Tribunaux de et à Luxembourg ville qui auront pour cela compétence territoriale exclusive.

ARTICLE 11 – APPLICABILITE : les Parties reconnaissent expressément avoir accepté la totalité des clauses figurant aux présentes, qui forment la matière déterminante de leurs engagements respectifs.

Les clauses soulignées survivent au présent contrat et lient les Parties en chacun de leurs éléments sans limite de temps.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français sur base de lois luxembourgeoises formulées en français. En cas de divergence entre la version française des présentes et leur traduction éventuelle dans d’autres langues, les Parties conviennent que la version française prévaudra.